Urbanisme

CU, permis de construire etc

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Le Certificat d’urbanisme

Pour tout projet de construction sur un terrain nu, il faut faire une demande de certificat d’urbanisme.

Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme :

  • Certificat d’urbanisme d’information

Il renseigne sur :

les règles d’urbanisme applicable à un terrain,

les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…),

la liste des taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).

  • Certificat d’urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux ) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.

Formulaire en cliquant sur :formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13410.do

Vérifiez à la mairie si votre terrain est sur la carte communale. Dans le cas contraire la réponse à la demande sera négative.

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La déclaration préalable de travaux

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (un garage accolé à une maison par exemple) ou créer une nouvelle construction (comme un abri de jardin).

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol .

Le formulaire en cliquant sur : formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13703.do

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Le permis de construire

  • 1 : Les constructions nouvelles sont celles, indépendantes de tout bâtiment existant.

Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire (à l’exception : des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m², et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable).

Formulaire en cliquant sur : formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13406.do

  • 2 : Les travaux sur une construction existante.

Les travaux sur une construction existante concernent, par exemple, l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².

Un permis est également exigé si les travaux :

ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),

ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Formulaire en cliquant sur :formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13409.do

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Le permis de démolir

Un permis de démolir est exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée relève d’une protection particulière : Bâtiment dans le périmètre d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques.

Formulaire en cliquant sur :formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13405.do

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La déclaration d’ouverture de chantier

La déclaration peut être effectuée

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La déclaration de fin de chantier

La déclaration attestant d’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.

Cette déclaration concerne uniquement les travaux ayant fait l’objet :

d’un permis de construire,

d’un permis d’aménager

ou une déclaration préalable.

Le formulaire en cliquant sur : formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13408.do

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Voir en ligne : Le site de l’administration