A savoir : les obligations légales de débroussaillage

Mise à jour le 28/05/2020

Les services de la préfecture nous communiquent :

Avec une surface boisée de plus de 408.000 hectares et un taux de boisement de 44% le plaçant au 3e rang des départements de France métropolitaine, la Dordogne fait partie des territoires considérés comme particulièrement exposés au risque incendie de forêt.

De plus, caractérisé par une sécheresse prononcée, le 1er semestre 2020 a été propice aux incendies. L’état de la végétation a été un facteur aggravant lors de départs de feux volontaires ou accidentels. A titre d’information, sur la période 2012 - 2018, la Dordogne figure au 4e rang pour le nombre de départs de feux.

En 2019, la Dordogne a compté 100 départs de feux et 142 hectares brûlés. Dans ce contexte, les obligations légales de débroussaillement (OLD) sont un outil majeur de la stratégie de prévention.

1°/ Quel est le fondement juridique des obligations légales de débroussaillement (ou débroussaillage ) (OLD) ?

Les OLD sont issues de l’article L. 134-6 du code forestier et sont reprises dans l’arrêté préfectoral du 05 avril 2017 pour la prévention de la pollution de l’air et des incendies de forêt, relatif au brûlage à l’air libre des déchets verts, aux autres usages du feu et aux obligations de débroussaillement.

2°/ Où s’appliquent les obligations légales de débroussaillement (OLD) ?

Les OLD s’appliquent dans la zone sensible au risque incendie de forêt. Cette zone est constituée des massifs boisés de plus d’un hectare et d’une bande de 200 mètres autour de ces massifs. En Dordogne elles s’appliquent aux abords de tous les bois et forêts.

3°/ Débroussailler, oui mais pourquoi ?

Dans notre département particulièrement exposé au risque incendie de forêt, débroussailler n’est pas qu’une obligation légale, c’est surtout un moyen de se protéger, de protéger ses biens et de protéger les autres face aux feux de forêt.

En réduisant le volume de combustible disponible et en créant des ruptures horizontales et verticales dans les strates forestières, le débroussaillement permet en effet de :

  • limiter les risques de départ de feu
  • diminuer l’intensité du feu
  • ralentir voire empêcher sa propagation
  • limiter le risque de transfert de feu entre zones boisées et habitat
  • faciliter l’accès des pompiers dans les parcelles et donc l’attaque du feu

Débroussailler autour de sa maison, c’est donc :

  • d’une part protéger sa vie et sa maison face à un feu de forêt
  • d’autre part protéger le massif et les autres habitations contre un feu dont on serait responsable.

4°/ Débroussailler, oui mais comment ?

Il s’agit de :

  • supprimer la végétation basse particulièrement inflammable (broussailles, ronces, épineux, fougères…) pour éviter une propagation horizontale du feu
  • couper les arbustes et les branches basses des arbres (élagage sur 2 mètres de hauteur) pour éviter que le feu ne se propage du sol vers le houppier (partie haute des arbres) et ne gagne en intensité
  • couper les arbres morts ou dépérissants particulièrement combustibles
  • mettre les houppiers à distance les uns des autres et de l’habitation en coupant certains arbres
  • éliminer les rémanents de coupes (en sylviculture, les rémanents sont les restes de branches ou de troncs mal conformés abandonnés en forêt )

5°/ Comment éliminer les déchets verts issus du débroussaillement ? Puis-je les brûler ?

Le brûlage par les particuliers des déchets verts issus du débroussaillement est toléré entre le 01 octobre et le dernier jour de février. Donc, en ce moment c’est interdit !

En dehors de ces périodes, ces déchets doivent être éliminés selon les filières classiques : déchetterie, broyage, compostage, etc…

6°/ Quelles sanctions si je ne respecte pas mes obligations de débroussaillement ?

Je peux faire l’objet de poursuites pénales (contravention voire délit ) et administratives (mise en demeure avec astreinte journalière, exécution d’office et à mes frais, amende administrative de 30 euros par m² non débroussaillé).

En cas de dommage subi par un incendie de forêt, mon assureur peut m’appliquer une franchise supplémentaire pouvant aller jusqu’à 5 000 euros (article L. 122-8 du code des assurances ).

Enfin, ma responsabilité peut être engagée si un dommage causé à autrui est lié à un manquement dans la mise en œuvre de mon obligation de débroussaillement.