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Dons aux associations : prolongement du plafond à 1 000 € de la déduction fiscale pour 2022 et 2023

Publié le 16 novembre 2021 - Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Restaurants du cœur, Croix-Rouge, Secours catholique, Secours populaire… Vous faites des dons à des associations venant en aide à des personnes en difficulté (dispositif « Coluche ») ? Sachez que le plafond de la réduction d’impôt de 75 % qui avait été porté à 1 000 € en raison de la crise sanitaire et économique restera à cette hauteur deux ans supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

Les dons à des organismes d’aide aux plus démunis qui assurent la fourniture gratuite de nourriture ou de soins médicaux ou qui favorisent le logement de personnes en difficulté, en France et à l’étranger, bénéficient d’une réduction d’impôt correspondant à 75 % des dons versés, dans la limite de 1 000 €.

Cette réduction d’impôt est prolongée pour deux années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

L’amendement Coluche a en effet été adopté le 12 novembre 2021 en projet de loi de finances pour 2022.

À savoir : Une fois le plafond de 1 000 € atteint, le surplus retombe dans le régime de droit commun avec une réduction d’impôt de 66 %.

À noter : Cet avantage fiscal a été appliqué une première fois à titre exceptionnel pour l’imposition des revenus de l’année 2020, il a été reconduit pour l’imposition des revenus de l’année 2021.

En raison du contexte socio-économique défavorable, l’article 187 de la Loi de finances pour 2021 a prorogé le relèvement à 1 000 € de ce plafond jusqu’au 31 décembre 2021. Textes de loi et références

Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

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