Pesticides : le Conseil d’État interdit aux maires de prendre des arrêtés anti -pesticides

Le Conseil d’État interdit définitivement par décision du 31 décembre 2020 aux maires de prendre des arrêtés anti-pesticides.

Il rappelle que le législateur a organisé une police spéciale de la mise sur le marché, de la détention et de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques confiée à l’État.

Au niveau local, c’est le préfet qui est chargé, dans le cadre national, de fixer les distances minimales d’utilisation des pesticides à proximité de certains lieux accueillant des personnes vulnérables, mais aussi d’approuver les chartes d’engagements des agriculteurs.

Source : association des maires de France