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Quels avantages à rattacher un enfant majeur au foyer fiscal ?

Publié le 29 mars 2022 - Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Votre enfant a 18 ans et commence à percevoir ses premiers revenus ? Un enfant majeur est en principe imposé personnellement, mais il est possible de le rattacher à votre foyer fiscal. Le rattachement de votre enfant vous permet de faire baisser votre impôt sur le revenu, mais il n’est possible qu’à certaines conditions. Quelles sont ces conditions ? Jusqu’à quel âge votre enfant peut-il être rattaché ? Le point avec Service-Public.fr. Quels sont les avantages du rattachement ?

Votre avantage en impôt est différent selon la situation de famille de votre enfant :

si votre enfant majeur est célibataire sans charge de famille, le rattachement vous permet de bénéficier d’une augmentation du nombre de parts pour le calcul du quotient familial et de diminuer ainsi la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu ;

si votre enfant est marié, pacsé ou chargé de famille, le rattachement ne permet pas de bénéficier d’une augmentation du nombre de parts. En revanche, vous bénéficiez d’un abattement sur votre revenu (6 042 € pour l’imposition des revenus 2021) par personne rattachée (votre enfant, son conjoint s’il est marié ou pacsé et chacun de ses/leurs enfants).

Vous bénéficiez également d’un abattement pour charges de famille sur la taxe d’habitation de votre habitation principale. Pour ouvrir droit à l’abattement, les enfants rattachés qui sont mariés ou non mariés mais chargés de famille doivent résider sous votre toit. Cet abattement ne s’applique pas si vous déduisez de vos revenus une pension alimentaire.

À savoir : Si votre enfant est scolarisé, et selon son cycle d’enseignement, vous aurez une réduction d’impôt (153 € pour le lycée, 183 € pour l’enseignement supérieur).

Quelles sont les conditions ?

Votre enfant majeur peut être rattaché pour la déclaration 2022 des revenus 2021 s’il remplit l’une des conditions suivantes :

  • avoir moins de 21 ans au 1er janvier 2021 ;
  • ou moins de 25 ans et poursuivre des études au 1er janvier 2021 (fin des études en cours d’année) ou au 31 décembre 2021 (reprise des études en cours d’année).

Il doit aussi avoir été compté à votre charge pour l’année précédant celle de ses 18 ans.

À savoir : Un enfant handicapé peut être rattaché au foyer des parents quel que soit son âge.

Un enfant pacsé, chargé de famille ou marié peut également être rattaché. En revanche il doit remplir les conditions liées à l’âge.

Comment faire ?

Votre enfant majeur doit vous remettre une demande de rattachement dans laquelle il exprime renoncer à être imposé personnellement. Cette demande de rattachement doit être rédigée sur papier libre, signée et conservée par le parent concerné en cas de contrôle par l’administration fiscale.

L’enfant rattaché n’a pas à faire de déclaration personnelle de revenus. En revanche, les parents doivent déclarer les revenus perçus par l’enfant rattaché pendant l’année entière sur leur propre déclaration.

L’accord du ou des parents est considéré comme établi dès lors que le rattachement de l’enfant majeur a été déclaré au moment de la déclaration annuelle de revenus .

Les revenus non imposables

Certains revenus de votre enfant majeur n’ont pas à être renseignés car ils ne sont pas imposables. Sont notamment exonérés d’impôt sur le revenu :

  • les indemnités de stages et les salaires des apprentis dans la limite de 18 760 € ;
  • les salaires des étudiants de moins de 26 ans liés aux « jobs » réalisés au cours des congés scolaires inférieurs à 4 690 €.

Les excédents au-delà de ces limites doivent être déclarés et sont susceptibles d’augmenter la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu.

À noter  : les revenus issus des contrats de professionnalisation doivent être déclarés.

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